CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EIRL
Marianne CLAVEAU et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :
rendez-vous conseils en aménagement.
Toute prestation accomplie par la société EIRL Marianne CLAVEAU implique donc l’adhésion sans
réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés
en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais
de transport applicables au jour de la commande.
La société EIRL Marianne CLAVEAU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EIRL Marianne CLAVEAU serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines
prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque à l’ordre de Marianne CLAVEAU ;
• soit par virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la
facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit
verser à la société EIRL Marianne CLAVEAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt
légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947
du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités
de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « ,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et
pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société .
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EIRL Marianne CLAVEAU conserve la propriété des prestations vendues, notamment les
esquisses, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait
l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EIRL Marianne CLAVEAU se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée le jour du rendez-vous conseil.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre
indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société EIRL Marianne CLAVEAU ne pourra pas être mise en oeuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article
1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Toulouse.